Projet de loi "Droit d’auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l’urgence

La société de l’information ne permettra une meilleure diffusion du savoir et de la culture que si un équilibre est respecté entre les droits légitimes des auteurs et des producteurs et ceux, non moins légitimes, des citoyens et des usagers.

L’illustration de zachklein est issue du site Flickr sous licence Creative Commons BY.

Communiqué de presse EUCD.INFO

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l’Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). [1] L’initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d’un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d’urgence.

En effet, si il est adopté en l’état, le projet de loi DADVSI :

  • transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d’amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
  • divisera la société de l’information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d’autoriser ou d’interdire l’accès à une oeuvre via la technique ;
  • menace la mission des bibliothèques et l’avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l’oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
  • favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d’imposer au public les outils permettant d’accéder aux oeuvres qu’ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu’il fait imprimer) ;
  • va à l’encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d’exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
  • propose de censurer, au nom du droit d’auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l’UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l’Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l’Europe de retrouver son indépendance technologique. [2]

Les associations de consommateurs, de familles, d’internautes, d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d’enseignants et de bibliothécaires dénoncent d’ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d’une poignée de multinationales aux dépends de l’interêt général. [3]

L’initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l’EUCD) dont les effets sont tels que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l’article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les pays l’ayant déjà transposé. Mais elle ne l’a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel. [4]

L’argument utilisé par le gouvernement pour justifier l’urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d’un texte arraché aux parlementaire européens en 2001, [5] et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l’encontre de ses objectifs d’harmonisation. [6]

Le passage en urgence n’a dès lors qu’une seule justification possible : à l’approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d’EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s’élever contre cette tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n’a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l’intiative EUCD.INFO demande donc aux citoyens de téléphoner ou d’écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d’urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement. [7]

[1] Dossier législatif sur le DADVSI (http://www.assemblee-nationale.fr/1...)

[2] Lettre ouverte au député Christian Vanneste (http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)

[3] Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, ADAMI, AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l’Enseignement, ODEBI, SAIF, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF

[4] Analyse des propos du chef d’unité "Droit d’auteur et économie de la Connaissance" de la Commission Européenne (http://eucd.info/com-2005-07-19.fr....)

[5] Rappel sur l’origine de la directive EUCD (http://eucd.info/com-2005-07-19.fr....)

[6] Why the copyright directive is unimportant and possibly invalid (http://www.ivir.nl/publications/hug...)

[7] Téléphones et adresses des députés (http://www.assemblee-nationale.fr/1...)

Commentaires

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rappel : CEE = communauté ECONOMIQUE europeenne , le 22 octobre 2005 (2 rép.)

actuellement, il n’y a pas d’ "europe sociale" (aucun parti politique europeen centralisé)

la seule Europe qui existe, c’est celle des marchés.

en France, nous somme gouvernés par la droite avec des idees "capitalistes"

les gouvernements europeens croulent sous la pression de societes multinationales et des organismes qui en dépendent.

le but de ces "world companies" est de controler la planete.

n’ avez vous pas remarqué que la plupart des projets de lois actuels servent à "adapter les lois nationales à l’ omc" ? (demandez à Bolkenstein ce qu’il en pense )

sinon, la technique de l’ urgence est tout simplement utilisee pour combler le manque d’ interet des etats sur les propositions faites auparavent.

le calendrier avance, et faut ratifier dans les temps.

concernant les editeurs , le 22 octobre 2005

le developpement rapide du web et des logiciels de partage on mis en avant un probleme sur la gestion des droits d’auteurs depuis environs l’an 2000.

Les editeurs n’ ont toujours pas changé leur systeme de gestion des droits.

2 solutions pour soigner :

- faire de la "medecine de symptomes" et taper sur le "mechant" meme si il n’est pas a l’origine du mal

- chercher a resoudre le probleme à la base en reflechissant à de nouvelles solutions.

le systeme de gestion des droits est un dynausore géré par des "anciens" qui ne veulent pas changer leur "usine à gaz opaque"

> rappel : CEE = communauté ECONOMIQUE europeenne , le 23 octobre 2005

« actuellement, il n’y a pas d’ "europe sociale" » Ben oui, le référendum qui apportait beaucoup d’avancées dans ce domaine a été rejeté... Mais rassurez-vous, le plan B promis arrive... enfin arrivera... enfin peut-être... enfin...

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> Projet de loi "Droit d’auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l’urgence , le 7 octobre 2005 par ozora (0 rép.)

ce projet de loi c’est n’importe quoi, il detruit l’économie et le patrimoine culturel.

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> Projet de loi "Droit d’auteur" : Je fais dans le troll mais pardonnez-moi. , le 28 septembre 2005 par fun sun (4 rép.)

Salut,

Pourquoi personne n’a rien dit quand l’état a commencé à sortir ses mesures d’urgence et autres ordonnances ? Cela lui permet de faire presque ce qu’il veut, de régler n’importe quel problème.

Désolé, c’est mon côté militant qui ressort donc plus ou moins hors-sujet et un peu troll mais, quand même, cela m’agace beaucoup, beaucoup. Ne plus arriver à prévoir les agissements de l’état et vivre au jour le jour de ses actions en espérant qu’il ne fera pas cela, c’est un petit peu léger. Les ordonnances décrétées urgentes pour l’emploi concernaient les chômeurs et les autres, personne n’a bougé le petit doigt et n’en a prévu les autres conséquences possibles.

Bis repetita : le jour où on reviendra à une une vision globale des agissements de l’état, c’est à dire le jour où chacun renouera avec le militantisme au sens politique du terme (bref quand on arrêtera de tirer sur les militants et leur prétendu gauchisme qui fait fuire tout le monde et qui en devient presque un exercice de style), on renouera véritablement avec le politique mais ce n’est pas encore pour aujourd’hui .

Luttes morcelées et aveugles... où la vision globale n’existe plus !!! Tandis que l’état sait trèd bien ce qu’il fait.

> Projet de loi "Droit d’auteur" : Je fais dans le troll mais pardonnez-moi. , le 28 septembre 2005 par ToTo-cyb3rPunKz (enfin pas encore tout à fait...<:oD)

(ce que je vais dire alimenterait un flood immense sur un site militant ou syndicaliste, néamoins c’est ce que je pense)

je partage ta vision sur un point : c’est bien dommage que le merveilleux monde du logiciel libre ne perçoive pas à quel point ce système autogestionnaire pourrait être subversif s’il s’étendait vraiment à d’autres domaines (bien que certaines poussées dans l’art commence à être intéressantes).

[troll] Là où j’ai plus de mal, c’est avec le "militantisme" de la gauche institutionnelle ; -> alors qu’on a très bien compris que les structures étatiques et hiérarchiques étaient à détruire, mais la gauche institutionnelle réclame toujours plus d’État et plus de hiérarchie (voir le fonctionnement bureaucratik des syndicats), -> et aussi toutes ses bêtises débitées sur quiconque utilisent des méthodes plus radicales que leurs défilés plan-plan (les affligeantes déclarations sur les black blocs à Gênes et ailleurs, plutôt que la condamnation des violences policières) et leur diffusion de tracts infantilisants et réducteurs. Bref, c’est l’éternel débat entre encarté(e)s et "totos" mais je ne crois pas qu’il y ait de structures institutionnelles à rejoindre lorsqu’on veut s’engager... [/troll]

> Projet de loi "Droit d’auteur" : Je fais dans le troll mais pardonnez-moi. , le 30 septembre 2005 par fun sun

salut ToTo-cyb3rPunKz (enfin pas encore tout à fait...< :oD),

Oui. Ce sont des sujets assez difficiles à soulever sans qu’il y ait une levée de boucliers et de préjugés en fleuve...

Pour répondre rapidement. Je crois qu’une des solutions possibles est l’organisation, l’auto-organisation : réaliser des projets mais concrètement comme une radio associative, des lieux de rencontres associatifs et culturels ou autres.

L’engagement n’est pas une mince affaire et est un choix personnel. Y aurait-il donc des organisations clairement identifiables et définies comme telles qui montreraient le chemin à suivre ? Croire cela est faux. Les partis politiques s’ils font croire à cela mentent.

L’engagement se fait sur le terrain, à la hauteur et à la mesure de chacun. Le libre est un engagement comme un autre, une alternative réalisée ou une utopie réalisée pour être dans un lexique politique.

Mais, pour autant, il ne faut pas oublier que bien souvent une mesure politique n’est jamais indépendante ou unique. le cas est flagrant ici puisqu’on utilise un même principe pour régler des problèmes qui gênent : le chômage d’une part. Le p2p et ses dérivés de l’autre.

C’est ce que je reproche le plus au libre et à moi-même aussi. Nous vivons dans prises de position morcelées, des luttes coupées de leur prégnance globale. Parce que un choix politique est global ne nous perdons pas dans le morcellement de nos réactions.

on nous cache tout on nous dit rien ? , le 1er octobre 2005 par LS.

salut Fun Sun,

"personne n’a rien dit" ? je ne suis pas sûr, des gars comme EUCD.info sont sur la brèche depuis le début, et sur tous les sujets plus ou moins liberticides il y a des gars qui s’activent.

La question (ama) est plutôt :
- pourquoi les autres ne relaient pas leur action
- pourquoi les citoyens ne connaissent pas leur action

ben peut être par manque de temps, ignorance, tête dans le guidon de chaque projet, pas accès à l’info, diffusion de l’info incomplète, etc

Et puis là en l’occurrence ce n’est pas à *l’Etat* qu’il faut faire un procès d’intention, mais c’est à des personnes physiques bien réelles qui ont un nom, un prénom, une fonction et des prises de position. C’est sur ces gens qu’il faut mettre la pression, et ces gens sont sur eucd.info. Le pauvre *Etat* n’a rien à voir dans tout ça.

++

-----> eucd.info

> Projet de loi "Droit d’auteur" : Je fais dans le troll mais pardonnez-moi. , le 7 octobre 2005 par fun sun

LS,

Soit je me suis mal exprimé, soit tu n’as pas saisi mon propos.

personne n’a rien dit" ? je ne suis pas sûr, des gars comme EUCD.info sont sur la brèche depuis le début, et sur tous les sujets plus ou moins liberticides il y a des gars qui s’activent.

Je ne m’attaque pas à "eucd.info" ni à ce qu’ils font. Ce qui me démonte et ce n’est pas la première fois que je souligne le problème, c’est que potentiellement il y a une meilleure organisation et un meilleur suivi quand il s’agit des lois relatives au monde du libre par les acteurs, actrices du libre que pour d’autres situations comme le chômage, la précarité.

La question (ama) est plutôt :
- pourquoi les autres ne relaient pas leur action
- pourquoi les citoyens ne connaissent pas leur action

[spécial troll]L’info existe et est relayée mais comme tout le monde critique le militantisme, crie après les grévistes qui emmerdent tout le monde. A force de faire ainis cela finit par payer. Et tout le monde fuit ces "gauchistes" qui osent dire quelque chose.[/spécial troll]

ben peut être par manque de temps, ignorance, tête dans le guidon de chaque projet, pas accès à l’info, diffusion de l’info incomplète, etc

Je prends un cas que je connais bien : chômage, précarité. Personne ne nous aide, personne ne fait cet effort de décortiquer les textes de lois, on est obligé de tout faire par nous même sans avoir aucune formation ni quoi que ce soit.

On fait avec ce qu’on a comme une fois je l’ai expliqué à Louis Maurin, je crois, à la suite d’un article qu’il avait publié dans le monde sur le RMI. Les personnes qui auraient la compétence suffisante ne se déplacent pas pour la simple raison que critiquer ces textes de lois reviendraient à remettre en cause ce qui les cautionne et cela personne ne veut le faire.

Et puis là en l’occurrence ce n’est pas à *l’Etat* qu’il faut faire un procès d’intention, mais c’est à des personnes physiques bien réelles qui ont un nom, un prénom, une fonction et des prises de position. C’est sur ces gens qu’il faut mettre la pression, et ces gens sont sur eucd.info. Le pauvre *Etat* n’a rien à voir dans tout ça.

Oui il y a des personnes réelles et des faits réels. Maintenant dire le mot *Etat* n’est pas quelque chose d’imaginaire. Ne partons pas dans ce faux débat qui affirmerait que prononcer le mot *Etat* reviendrait à s’attaquer à quelque chose de flou alors qu’il y a des personnes réelles qui prennent des décisions. Et que prononcer ce terme ou s’ataquer à lui reviendrait à agitter de l’air sans faire des bulles d’eau.

Une dernière chose, pour nous qui sommes en bas. Ces personnes sont tout aussi éloignées et imaginaires que le terme *Etat*. La seule chose réelle, ce sont les textes de lois produits et les conséquences qu’ils ont dans notre quotidien. Donc on s’attaque à eux et à l’entité qui les produit l’*Etat*.

Le jour où il n’y aura plus de [spécial troll] peut-être que les choses avanceront vraiment mais pour le moment, ce n’est pas encore gagné.

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> Une pétition des bibliothécaires et documentalistes , le 28 septembre 2005 par Libertatibus (0 rép.)

Voici aussi ce site avec une argumentation sérieuse sur la question.

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> Projet de loi "Droit d’auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l’urgence , le 27 septembre 2005 par kaneda_aka_tetsuoka (2 rép.)

Dommage que ce texte se limite à ça... Je ne mets pas en doute les propos tenus dans cet article ni leur bien fondé, loin de là, mais il aurait été intéressant de l’émailler d’exemples, qui permettent de mieux comprendre le contenu de ce texte de loi et ses conséquences. Par expérience, j’ai pu constater que les textes alarmistes avaient malheureusement fort peu de poids, s’il n’était doté d’un maximum d’informations. Désolé... Il fallait un râleur, le voilà...

Ceci dit, je ne doute pas non plus que l’état veuille contrôler ce qu’on écoute dans le baladeur. Où est la culture ? "Dans la benne", comme dirait Iron Sy. Il nous reste Star Ac et compagnie...

Si quelqu’un a plus d’infos, totu au moins des analyses, je suis preneur.

Pour info, ce texte n’est pas polémique. C’est juste : "Je veux en savoir plus"...

pourquoi ici et maintenant ? , le 27 septembre 2005 par LS.

bonjour "râleur" :)

ce texte est diffusé par framasoft sans l’habituelle mise en perspective, ça sera réparé dans qques heures.

toutes les informations sont sur le site eucd.info. les animateurs de ce site (l’animateur en fait) se battent avec courage et tenacité depuis 3 ans pour préserver l’une de nos libertés numériques essentielles.

Le shéma est exactement celui des brevets logiciels : "on" amène les états à adopter des lois sur des questions très techniques mais qui impactent directement sur les usages et pratiques de millions de citoyens. La solution sera la même que pour les brevets : une mobilisation forte et ciblée du plus grand nombre autour de ceux qui agissent.

The show goes on folks ...

-----> eucd.info

> Projet de loi "Droit d’auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l’urgence , le 28 septembre 2005 par kaneda_aka_tetsuoka

thanks... J’ai essayé d’appeler mais ça ne répond pas. Oups... 23h59... ;-)

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