« La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ?

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26 mai 2005, Dejepe

Merci pour votre intéressante analyse.

Je voudrai juste rajouter un élément concernant "l’argument du droit dérivé" et la place grandissante de cette question au sein de l’Union.

Il y a eu lors de la convention et de la CIG un débat assez important concernant la propriété intellectuelle et qui a porté sur principalement deux points :
- L’extension du vote à la majorité qualifié aux questions de commerce international portant, entre autres sur les problèmes de propriété intellectuelle
- La création d’un tribunal de la propriété intellectuelle qui serait chargé de connaître les litiges relatifs à la marque communautaire, aux dessins et modèles communautaires et au futur brevet communautaire. (Finalement non explicitement consacrée par le TECE même si la nouvelle rédaction de l’article III-364 ouvre la voie à sa création par la voie ordinaire c’est à dire la majorité qualifiée).

Bien que ceci n’enlève rien à la question de la pertinence ou de la non pertinence de cette incise du deuxième paragraphe, je pense que l’explication "officielle" renvoyant à une certaine lutte autour de la compétence de la communauté dans ce domaine est assez valable

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