Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Opportunité pour les uns, régression pour les autres. Quand les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.

À la veille du référendum français sur la Constitution, nous reproduisons et plaçons côte-à-côte deux articles qui analysent l’épisode de la directive des brevets logiciels en Europe pour en proposer des conclusions diamétralement opposées.

Le premier n’est autre qu’un extrait d’un très officiel rapport d’information parlementaire de l’Assemblée nationale sur les outils de la politique industrielle, daté du 10 mai 2005.
Le second (lire ci-dessous), daté du 23 mai 2005, est une initiative collective de cinq membres parmi les plus actifs de la communauté du libre francophone qui décident de tirer les conséquences de leur expérience et engagement en faveur de la non brevetabilité des logiciels en Europe.

C’est donc à un petit débat contradictoire que nous vous invitons ici, avec en toile de fond, et ce quelque soit le résultat du 29 mai, la poursuite plus que jamais de mise de la mobilisation pour s’opposer aux brevets logiciels en Europe.

Au NON de la Démocratie

Parce que nous défendons la libre circulation des idées et le libre accès aux connaissances, nous sommes depuis quelques années les témoins privilégiés de l’élaboration et de l’examen d’une directive de l’Union européenne concernant les brevets logiciels [1].

Michel Rocard, rapporteur pour le Parlement européen sur cette directive, qualifiait d’« inélégance » [2], le fonctionnement biaisé des institutions européennes, qui a fortement perturbé l’élaboration de la directive sur les brevets logiciels. Ceci, alors que les citoyens européens attendent que l’adoption de ce texte ne leur ferme pas — on peut le craindre, pour longtemps — les portes d’une société où l’information et la connaissance deviennent omniprésentes.

Ainsi, avec les eurodéputés, nous avons pu ensemble constater comment la Commission européenne — que les eurodéputés n’ont la possibilité de renverser que pour des motifs de « gestion » - était perméable aux influences des lobbies représentant les firmes dominantes au niveau international. La proposition de directive sur les brevets logiciels, dont la Commission a eu l’unique pouvoir d’initiative, porte ainsi la signature de la BSA, la Business Software Alliance, conglomérat des géants de l’informatique, dominé par Microsoft [3].

Ensemble, nous avons dû travailler d’arrache-pied pour convaincre une majorité d’eurodéputés d’amender fortement en première lecture le texte de la Commission afin qu’il réaffirme que le logiciel n’est pas brevetable. [4].

Ensemble, nous avons vu comment la Commission et le Conseil des ministres, conseillés par des « experts » siégeant aux Offices des brevets, ont superbement ignoré tous ces amendements substantiels, sans donner de raison valable [5].

Ensemble, nous avons déploré l’inefficacité du contrôle que sont censés exercer les citoyens et les parlements nationaux sur les décisions que prennent les représentants ministériels au Conseil : le ministre néerlandais votait à l’encontre du mandat reçu de la Tweede Kamer, en excusant sa position par une « erreur de traitement de texte » (sic !) [6] ; le gouvernement allemand en qui nombre de pays de l’Est avaient placé leur confiance, s’entendait avec la Commission pour proposer un amendement de dernière minute, retirant toute substance de son opposition revendiquée [7] ; le gouvernement français, n’arrivant pas à déjuger une position préparée par l’INPI [8], reniait hypocritement les engagements pris par son Président, en restant aveugle et sourd aux démonstrations prouvant que le texte auquel elle donnait son accord allait à l’encontre des louables intentions affichées par la France [9] ; l’Irlande, paradis fiscal pour la « propriété intellectuelle » [10] et qui assurait alors la présidence de l’Union européenne avec le parrainage de Microsoft, forçait la main à des États membres hésitants, tel que le Danemark, pour obtenir leur assentiment [11] ; etc. La liste des forfaitures commises au Conseil est encore longue [12], et ce texte, reniant le point de vue du Parlement européen, n’a cessé [13] d’être poussé pour finalement être adopté officiellement [14], après que la mobilisation des citoyens et de plusieurs États [15] avait dénoncé les tentatives de le glisser discrètement lors de réunions du Conseil sur l’Agriculture et la Pêche [16].

Ensemble, nous avons essayé de sortir cette importante directive du bourbier dans lequel elle s’enfonçait, en demandant officiellement à la Commission européenne de prendre en compte les problèmes des brevets mis en évidence lors du débat public et de présenter un nouveau texte [17]. Alors que cette demande était soutenue par une écrasante majorité de la commission parlementaire responsable [18], par la Conférence des Présidents des Groupes politiques représentés au Parlement européen [19] et par un vote unanime de ce Parlement en séance plénière [20], nous attendons toujours que la Commission donne une explication valable de son refus à cette requête de redémarrage. Mais le couple Commission et Conseil n’a pu, pour justifier son entêtement, qu’invoquer des « raisons institutionnelles pour ne pas créer de précédents dans les institutions européennes » [21].

Comment peut-on interpréter cela autrement que comme la volonté de ne pas remettre en cause leur omnipotence sur ces institutions ? Comment peut-on croire qu’une invitation d’un million de citoyens, telle que le prévoit l’actuel projet de Constitution pour l’Europe, à des conditions plus strictes et plus floues que le droit de pétition dont ils bénéficiaient d’ores et déjà, connaîtra un meilleur traitement ? Comment peut-on imaginer qu’une extension de la procédure de codécision, qui régit déjà cette législation sur les brevets logiciels, représente une avancée démocratique ?

Nous travaillons en ce moment pour que le Parlement réaffirme en seconde lecture son souci de l’intérêt commun [22], en dépit des lobbies du microcosme juridique et des groupes industriels [23] désireux de conforter leur position dominante. Alors qu’au cours de plus d’une année, Conseil et Commission n’ont réussi qu’à accoucher de définitions tautologiques et trompeuses, satisfaisant ces intérêts particuliers, nous réalisons avec le Parlement européen le véritable travail législatif, conjuguant la défense du patrimoine commun des européens et celle de la majorité économique, qui dans le secteur informatique européen est constituée des multiples PME du logiciel [24]. Mais même en y parvenant lors de cette seconde lecture parlementaire, buterons-nous toujours sur la conception très particulière qu’ont certains de la démocratie ?

La question à laquelle on nous demande de répondre dimanche prochain est très claire : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ». Le sujet n’est pas de spéculer sur la facilité ou la difficulté de corriger ses graves erreurs. Il s’agit de donner une caution des citoyens à un texte qui reprend les dysfonctionnements dont nous sommes témoins, sans en corriger les causes profondes.

Parce qu’il est toujours préférable de ne pas laisser des considérations tactiques l’emporter sur les questions de fond, de ne pas oblitérer le texte, en le soumettant à un contexte hypothétique ; parce que nous avons confiance dans nos représentants élus directement, les eurodéputés ; parce que ce projet de Constitution ne donne, du fait de subtiles définitions de majorités, qu’un rôle secondaire au Parlement européen [25] ; parce que cette Constitution ne propose aucun moyen de s’assurer que les instances les plus puissantes - Commission, Conseil, Banque centrale européenne - puissent être contrôlées par les Européens et parce qu’elle entérine au contraire le fait que ces instances échappent au contrôle des citoyens ; parce qu’il y a là une régression inacceptable des droits fondamentaux conquis par nos aïeux ; et enfin, parce que nous ne pouvons, de manière responsable, confier un tel héritage antidémocratique à nos enfants, nous affirmons un Non convaincu et profondément européen.

Signataires

Les opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs et n’engagent nullement les structures auxquelles ils appartiennent.

  • Frédéric Couchet
  • Loïc Dachary
  • Roberto Di Cosmo
  • Ludovic Pénet
  • Gérald Sédrati-Dinet

Les copies conformes et versions intégrales de cet article sont autorisées sur tout support pour peu que cette notice soit préservée.

[1] Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction

[2] Discours de Michel Rocard à la réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy

[3] Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance)

[4] Le Parlement européen vote de réelles limites à la brevetabilité

[5] Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels

[6] Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels

[7] À l’unanimité le Bundestag dit : Non aux brevets logiciels !

[8] Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l’INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?

[9] Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004

[10] Un terme que nous trouvons idéologiquement chargé et dangereusement inconscient des différences significatives existant entre les différents domaines juridiques qu’il tente d’agréger.

[11] Dialogue Irlande-Danemark

[12] Une courte majorité de ministres, influencés par un compromis bogué, approuvent les brevets logiciels

[13] La présidence du Conseil de l’UE programme l’adoption de la directive sur les brevets logiciels lors d’une réunion sur la pêche

[14] La présidence du Conseil adopte l’accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil

[15] La décision concernant la directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture à la demande de la Pologne

[16] Les brevets logiciels une fois de plus retirés de l’agenda de la Pêche à la demande de la Pologne

[17] Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture

[18] La commission parlementaire JURI vote pour un redémarrage avec une majorité écrasante

[19] Le Parlement européen demande un redémarrage et la Conférence des Présidents adopte la motion de JURI

[20] La Commission sous la pression du Parlement européen et du Danemark

[21] La Commission ne redémarrera pas la directive sur les brevets logiciels, la DG MARKT redoute une approche équilibrée

[22] Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005

[23] L’EICTA envoie Microsoft au Parlement européen pour représenter les PME

[24] http://www.economic-majority.com

[25] Le Parlement européen est grandement désavantagé par la procédure de codécision en seconde lecture

  • L’illustration Europa and the GNU sous licence Art Libre est l’œuvre de Anja and Peter Gerwinski.

Commentaires

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> Non au TCE ? Non merci ! , le 14 juin 2005 par Pascal (2 rép.)

je vais faire simple :

http://multitudes.samizdat.net/article.php3 ?id_article=2025

> Non au TCE ? Non merci ! , le 14 juin 2005

premièrment c’est un peu tard.

deuxièmement tu aurais du faire plus compliqué et mettre une adresse valide. Il y a un espace en trop.

> Non au TCE ? Non merci ! , le 16 juin 2005 par Pascal

Voici l’adresse valide donc

http://multitudes.samizdat.net/article.php3 ?id_article=2025

Il n’est jamais trop tard pour réfléchir à ce genre de sujet et la page comporte des liens d’actualité. Si tu as supprimé l’espace surperflu de l’url, tu as pu t’en apercevoir.

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> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 5 juin 2005 par FoxZ (1 rép.)

Bon, voila, c’est NON. Alors, on fait quoi maintenant ?

-----> NON et alors ?

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 10 juin 2005 par goku

Il est possible qu’on propose une autre constitution, parce que la situation actuelle est meilleure que celle proposée mais pas suffisante pour autant.

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> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 28 mai 2005 par Norbert (2 rép.)

Il y a dans dans la vie des choses décidément bien difficiles à comprendre. Mais, essayons de les examiner au travers des principes de l’informatique.

2° principe : si vous ne savez pas résoudre votre problème, l’informatique vous aidera à ne pas le résoudre, mais beaucoup plus vite. La commission est contre vous. Alors vous demandez une action au parlement en votre faveur. Mais le parlement ne pourra agir que s’il acquiert le pouvoir de co-décision à travers la victoire du oui. Or, ....... Mais demander une action à une institution, et lui ôter ses possibilités d’action, revient à décrédibiliser cette institution. Pourquoi ?

1° principe : GIGO (Garbage In, Garbage Out) Voter non revient à assurer la ’victoire’ de la commission et la brevetabilité des logiciels. On connait les méthodes de microsoft pour faire avancer l’informatique (rachat partiel d’Apple pour arriver à faire enfin quelque chose de Wwindows, rachat de SCO pour décrédibiliser Linux... et tant d’autres) Je suis sûrement mauvaise langue, aussi vais-je arrêter là, bien que... Mais ce n’est pas en utilisant les méthodes des partisans du non, qu’on sort grandi de l’aventure et qu’on fait progresser les choses (démocratie, amitié...)

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 29 mai 2005 par Tobu

Il y a une grosse bourde dans ton premier paragraphe :

La directive sur les BL a toujours relevé de la codécision, et a donc été dans la meilleure situation que l’on aie pu espérer.

Le parlement européen, ainsi que les parlements nationaux qui se sont exprimés (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Pologne, Hongrie, Lettonie ont fait pression sur leurs représentants au Conseil), ont pourtant été cruellement ignorés. La nouvelle constitution européenne donne plus de pouvoir a des institutions non démocratiques et facilement lobbyées, et la procédure de codécision s’avère être de la poudre aux yeux.

Il ne faut pas s’étonner que le Conseil et la Commission passe des lois imbéciles ; en vertu du principe de GIGO, des institutions nourries par les lobbies recracheront les décisions des lobbies.

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 29 mai 2005 par Tobu

Il y a une grosse bourde dans ton premier paragraphe :

La directive sur les BL a toujours relevé de la codécision, et a donc été dans la meilleure situation que l’on aie pu espérer.

Le parlement européen, ainsi que les parlements nationaux qui se sont exprimés (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Pologne, Hongrie, Lettonie ont fait pression sur leurs représentants au Conseil), ont pourtant été cruellement ignorés. La nouvelle constitution européenne donne plus de pouvoir a des institutions non démocratiques et facilement lobbyées, et la procédure de codécision s’avère être de la poudre aux yeux.

Il ne faut pas s’étonner que le Conseil et la Commission passent des lois imbéciles ; en vertu du principe de GIGO, des institutions nourries par les lobbies recracheront les décisions des lobbies.

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> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 27 mai 2005 par Sdj (5 rép.)

Si je pouvais avoir deux voix, je voterais doublement non au traité établissant la constitution européenne telle qu’elle se dessine péniblement dans le texte. Le problème est toujours le même depuis que l’Union Européenne a pris le pouvoir : l’allégeance des commissions au pouvoir économique et financier, lui-même épaulé par le pouvoir politique au niveau des Etats. La consitution telle qu’elle est établie aujourd’hui est l’ancrage irréversible de ce fonctionnement.

aka, ton texte est fameux.

Bien à vous

Sdj

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 28 mai 2005

Je ne veux pas relancer un débat qui a fait déjà couler trop d’encre mais je ne comprends vraiment pas qu’on puisse voter non. Qu’est-ce que le traité proposé au référendum ? La fusion de tous les traités existants (3ème partie du traité) auquel ont été ajoutés deux parties à inspiration plus sociale, proclamant les droits de l’homme et de la femme (ce qui en 2005 devrait aller de soi).

Qu’engendrera le non ? Le retour au seul traité de Nice, bien plus libéral que le traité constitutionnel proposé, encore moins démocratique... Ceux qui prônent le non, au nom de la volonté fort louable de voir une Europe plus sociale et démocratique voir le jour, votent en fait POUR le traité de Nice, ultra-libéral, dont nous souffrons actuellement des limitations et se tirent une balle dans le pied...

Et sous le traité de Nice, il nous faudra l’unanimité de tous les états pour voir l’Europe avancer socialement. Quand on voit le modèle que prône le Royaume-Uni entre autres, on peut douter qu’une telle unanimité arrive jamais et ce pays, cheval de Troie sans égal au sein de l’UE, pensons notamment à Echelon, à la façon dont ils ont balayé toutes les avancées sociales proposées dans le passé et à leurs implications douteuses aux côtés des étatsuniens... L’enfer est pavé de bonnes intentions...

Ce traité n’est pas une fin en soi et il nous appartient à chacun de faire pression auprès de nos eurodéputés pour faire avancer l’Europe socialement... Si nous le refusons, nous laisserons tout pouvoir à la seule commission et aux lobbies tant décriés, et à juste raison, sur ce forum...

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 28 mai 2005 par Nicolas W.

Tu dis que la constitution entraine la fusion de tous les traites existants (donc le traite de nice) : "Qu’est-ce que le traité proposé au référendum ? La fusion de tous les traités existants" et ensuite tu nous dis que si on vote non, on en reviendra au traite de nice : "Qu’engendrera le non ? Le retour au seul traité de Nice"

Sauf que si on vote non a la constitution, d’apres le premier point cela implique que l’on vote non au traite de nice. donc il faudra bien que nos politiques se sortent les doigts du c.. pour nous negocier une vraie constitution qui fasse avancer les choses.

En d’autres termes, en votant oui a la constitution, on donne notre accord implicite au traite de nice. Et on aura beaucoup plus de mal a s’en debarraser une fois qu’il aura ete legitime par un referendum !

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 28 mai 2005

Pour faire simple : si tu votes non, tu votes en fait pour le traité de Nice et le status quo. Si tu votes oui, tu votes pour les traités existants auxquels viennent s’ajouter des dimensions sociales, des droits de l’homme, une plus forte représentativité de l’Europe (c’est très perfectible et je ne le nie pas) et une Europe plus puissante face aux ÉUA, la possibilité avec le nouveau système de vote de faire avancer les choses à la double majorité alors qu’en votant non, nous restons coincés avec l’unanimité et on peut douter que le Royaume-uni, la Pologne etc. nous permettent jamais d’avancer sur le plan social... Bref voter oui doit se comprendre comme un premier pas, ce traité n’est pas la panacée mais c’est un pas en avant dans le bon sens, même s’il est très modeste, voter non c’est rester dans le cadre de l’ultralibéralisme dont on se plaint à juste titre et laisser l’Europe n’être qu’un grand marché...

Quant aux brevets logiciels, il me semble que nos députés se sont réveillés et l’UE elle-même vient de verser 600 000 euros pour la recherche et le développement de l’OpenSource http://www.theregister.co.uk/2005/05/26/eu_grant_oss/

Bref, cela avance un peu même s’il faut rester prudent... Quel que soit le choix au référendum, il n’appartient qu’à nous, membres de la communauté de demander des comptes à la commission et à nos eurodéputés et d’alerter l’opinion publique...

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 28 mai 2005

600 000 euros pour le LL. Wouah, c’est très fort. C’est sûr que gagner ça au loto serait de meilleur effet mais à l’échelle de l’europe, dans un domaine de pointe où l’on parle en millions dans une grosse boite, c’est un peu le remake des miséroïdes.

Dire Non c’est garder le traité de Nice, je dis non : c’est refuser que l’Europe se fasse sans les quelques millions d’« abrutis » que l’on a laissé de côté jusqu’à présent. On est arrivé au traité de Nice en grande partie par une bande de politiciens convaincus d’avoir été touché du droit divin « démocratique » (le cas est flagrant en France où on voit toujours les même têtes depuis des années, comme quoi un poste politique dans une démocratie est le plus souvent inaliénable), et on tente de nous refaire le même coup avec ce traité de constitution : « Prenez la nouvelle version, elle est mieux que la dernière. Si vous n’y passez pas on vous forcera ». Toute ressemblance avec un discours d’une boite d’informatique est fortuite.

Je dis non et c’est pas un non de refus de l’Europe, c’est un « Non, pas sans moi ».

> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 28 mai 2005

Ces 600 000 euros sont consacrés à une étude et à la mise en place de collaborations transnationales. Évidemment on peut toujours trouver que c’est peu, je dis simplement que c’est un pas dans la bonne direction. Et on ne peut que penser que les conclusions de cette étude, si elle est objective seront en faveur des LL. Quant au reste de ton message, tu joues contre ton camp... Tu as le droit de t’exprimer en votant ici à ce que je sache, de renforcer le parlement (pas encore assez mais c’est une avancée), d’avoir un ministre des affaires étrangères et un président pour obtenir une représentativité de l’Europe, d’ancrer les pays de l’Est une fois pour toute du côté des droits de l’homme (même si tout n’est pas gagné à l’Ouest non plus), bref de faire avancer, de manière encore pusillanime le tout dans le bon sens... Comment comptes-tu passer du non à une Europe très sociale et démocratique alors que les outils que le non t’offre sont proches de zéro, dans le cas contraire, on avance un peu, un premier pas... C’est tout, il nous restera fort à faire par la suite...

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Un argument supplémentaire : le muselage belge au nom de l’Europe , le 27 mai 2005 (0 rép.)

Bonjour,

L’Europe est comme un fleuve souterrain que chacun tente de joindre en creusant les fondations de sa maison, c’est alors qu’un mince filet d’eau jaillit de la terre, et nous sommes tout contents. Puis, par la puissance et la pression phénoménales de ce fleuve, la percée s’agrandit, l’eau jaillit en un jet puissant qui inonde progressivement nos fondations. Que faire ?

Dans mon pays, en Belgique, la classe politique a voté le oui à la constitution européenne sans consulter les citoyen(ne)s. Nous avons été spoliés d’un droit démocratique fondamental.

Cordialement, Karl Louvet

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Je signe , le 27 mai 2005 par Etienne (2 rép.)

JE SIGNE CE TEXTE. Etienne ANDRE, Saint-Denis

Je renvoie les lecteurs de cette tribune au gigantesque fil de discussion pluraliste que nous tenons ici même sur Framasoft, dans le forum "la constitution européenne pour les nuls... comme moi".

> Je signe... pas moi ! :-c , le 27 mai 2005

On cite M. Rocard à volonté et on oublie juste de préciser qu’il est pour le texte...

http://www.ouisocialiste.net/article.php3 ?id_article=357

-----> Position partagée par M. Rocard

> Je signe , le 28 mai 2005

Heu, problème d’interprétation : le texte que je signe, c’est celui mis en ligne ici par aKa.

Le TCE, je signerai son arrêt de mort dans l’isoloir dimanche. Beurk !

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> Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , le 27 mai 2005 par treanna (0 rép.)

En effet cela mais en doute la question du prétendu droit de pétition.

Prenons les chifres : un vote de la majorité du Parlement dans une Europe de 450 millions d’habitants cela signifie un vote représentant + de 225 millions d’Européens. Quand bien même pour chaque député seul 1% de son électorat verrait en lui un représentant sur la question des logiciel, ce vote représenterait encore + de 2 millions d’Européens. Et la commission s’est royalement assise dessus. Et refuse de se justifier

Alors lorsqu’on vois aujourd’hui des défenseur du oui nous faire miroiter le droit de pétition en expliquant que face au poids politique d’1 million de personne la commission devrait au moins se justifier un refus de prendre en compte une pétition, ça me fait bien rire.

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