Quand le feuilleton des brevets logiciels conduit à voter NON au référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Opportunité pour les uns, régression pour les autres. Quand les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.

À la veille du référendum français sur la Constitution, nous reproduisons et plaçons côte-à-côte deux articles qui analysent l’épisode de la directive des brevets logiciels en Europe pour en proposer des conclusions diamétralement opposées.

Le premier n’est autre qu’un extrait d’un très officiel rapport d’information parlementaire de l’Assemblée nationale sur les outils de la politique industrielle, daté du 10 mai 2005.
Le second (lire ci-dessous), daté du 23 mai 2005, est une initiative collective de cinq membres parmi les plus actifs de la communauté du libre francophone qui décident de tirer les conséquences de leur expérience et engagement en faveur de la non brevetabilité des logiciels en Europe.

C’est donc à un petit débat contradictoire que nous vous invitons ici, avec en toile de fond, et ce quelque soit le résultat du 29 mai, la poursuite plus que jamais de mise de la mobilisation pour s’opposer aux brevets logiciels en Europe.

Au NON de la Démocratie

Parce que nous défendons la libre circulation des idées et le libre accès aux connaissances, nous sommes depuis quelques années les témoins privilégiés de l’élaboration et de l’examen d’une directive de l’Union européenne concernant les brevets logiciels [1].

Michel Rocard, rapporteur pour le Parlement européen sur cette directive, qualifiait d’« inélégance » [2], le fonctionnement biaisé des institutions européennes, qui a fortement perturbé l’élaboration de la directive sur les brevets logiciels. Ceci, alors que les citoyens européens attendent que l’adoption de ce texte ne leur ferme pas — on peut le craindre, pour longtemps — les portes d’une société où l’information et la connaissance deviennent omniprésentes.

Ainsi, avec les eurodéputés, nous avons pu ensemble constater comment la Commission européenne — que les eurodéputés n’ont la possibilité de renverser que pour des motifs de « gestion » - était perméable aux influences des lobbies représentant les firmes dominantes au niveau international. La proposition de directive sur les brevets logiciels, dont la Commission a eu l’unique pouvoir d’initiative, porte ainsi la signature de la BSA, la Business Software Alliance, conglomérat des géants de l’informatique, dominé par Microsoft [3].

Ensemble, nous avons dû travailler d’arrache-pied pour convaincre une majorité d’eurodéputés d’amender fortement en première lecture le texte de la Commission afin qu’il réaffirme que le logiciel n’est pas brevetable. [4].

Ensemble, nous avons vu comment la Commission et le Conseil des ministres, conseillés par des « experts » siégeant aux Offices des brevets, ont superbement ignoré tous ces amendements substantiels, sans donner de raison valable [5].

Ensemble, nous avons déploré l’inefficacité du contrôle que sont censés exercer les citoyens et les parlements nationaux sur les décisions que prennent les représentants ministériels au Conseil : le ministre néerlandais votait à l’encontre du mandat reçu de la Tweede Kamer, en excusant sa position par une « erreur de traitement de texte » (sic !) [6] ; le gouvernement allemand en qui nombre de pays de l’Est avaient placé leur confiance, s’entendait avec la Commission pour proposer un amendement de dernière minute, retirant toute substance de son opposition revendiquée [7] ; le gouvernement français, n’arrivant pas à déjuger une position préparée par l’INPI [8], reniait hypocritement les engagements pris par son Président, en restant aveugle et sourd aux démonstrations prouvant que le texte auquel elle donnait son accord allait à l’encontre des louables intentions affichées par la France [9] ; l’Irlande, paradis fiscal pour la « propriété intellectuelle » [10] et qui assurait alors la présidence de l’Union européenne avec le parrainage de Microsoft, forçait la main à des États membres hésitants, tel que le Danemark, pour obtenir leur assentiment [11] ; etc. La liste des forfaitures commises au Conseil est encore longue [12], et ce texte, reniant le point de vue du Parlement européen, n’a cessé [13] d’être poussé pour finalement être adopté officiellement [14], après que la mobilisation des citoyens et de plusieurs États [15] avait dénoncé les tentatives de le glisser discrètement lors de réunions du Conseil sur l’Agriculture et la Pêche [16].

Ensemble, nous avons essayé de sortir cette importante directive du bourbier dans lequel elle s’enfonçait, en demandant officiellement à la Commission européenne de prendre en compte les problèmes des brevets mis en évidence lors du débat public et de présenter un nouveau texte [17]. Alors que cette demande était soutenue par une écrasante majorité de la commission parlementaire responsable [18], par la Conférence des Présidents des Groupes politiques représentés au Parlement européen [19] et par un vote unanime de ce Parlement en séance plénière [20], nous attendons toujours que la Commission donne une explication valable de son refus à cette requête de redémarrage. Mais le couple Commission et Conseil n’a pu, pour justifier son entêtement, qu’invoquer des « raisons institutionnelles pour ne pas créer de précédents dans les institutions européennes » [21].

Comment peut-on interpréter cela autrement que comme la volonté de ne pas remettre en cause leur omnipotence sur ces institutions ? Comment peut-on croire qu’une invitation d’un million de citoyens, telle que le prévoit l’actuel projet de Constitution pour l’Europe, à des conditions plus strictes et plus floues que le droit de pétition dont ils bénéficiaient d’ores et déjà, connaîtra un meilleur traitement ? Comment peut-on imaginer qu’une extension de la procédure de codécision, qui régit déjà cette législation sur les brevets logiciels, représente une avancée démocratique ?

Nous travaillons en ce moment pour que le Parlement réaffirme en seconde lecture son souci de l’intérêt commun [22], en dépit des lobbies du microcosme juridique et des groupes industriels [23] désireux de conforter leur position dominante. Alors qu’au cours de plus d’une année, Conseil et Commission n’ont réussi qu’à accoucher de définitions tautologiques et trompeuses, satisfaisant ces intérêts particuliers, nous réalisons avec le Parlement européen le véritable travail législatif, conjuguant la défense du patrimoine commun des européens et celle de la majorité économique, qui dans le secteur informatique européen est constituée des multiples PME du logiciel [24]. Mais même en y parvenant lors de cette seconde lecture parlementaire, buterons-nous toujours sur la conception très particulière qu’ont certains de la démocratie ?

La question à laquelle on nous demande de répondre dimanche prochain est très claire : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ». Le sujet n’est pas de spéculer sur la facilité ou la difficulté de corriger ses graves erreurs. Il s’agit de donner une caution des citoyens à un texte qui reprend les dysfonctionnements dont nous sommes témoins, sans en corriger les causes profondes.

Parce qu’il est toujours préférable de ne pas laisser des considérations tactiques l’emporter sur les questions de fond, de ne pas oblitérer le texte, en le soumettant à un contexte hypothétique ; parce que nous avons confiance dans nos représentants élus directement, les eurodéputés ; parce que ce projet de Constitution ne donne, du fait de subtiles définitions de majorités, qu’un rôle secondaire au Parlement européen [25] ; parce que cette Constitution ne propose aucun moyen de s’assurer que les instances les plus puissantes - Commission, Conseil, Banque centrale européenne - puissent être contrôlées par les Européens et parce qu’elle entérine au contraire le fait que ces instances échappent au contrôle des citoyens ; parce qu’il y a là une régression inacceptable des droits fondamentaux conquis par nos aïeux ; et enfin, parce que nous ne pouvons, de manière responsable, confier un tel héritage antidémocratique à nos enfants, nous affirmons un Non convaincu et profondément européen.

Signataires

Les opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs et n’engagent nullement les structures auxquelles ils appartiennent.

Frédéric Couchet
Loïc Dachary
Roberto Di Cosmo
Ludovic Pénet
Gérald Sédrati-Dinet

Les copies conformes et versions intégrales de cet article sont autorisées sur tout support pour peu que cette notice soit préservée.

[1] Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction

[2] Discours de Michel Rocard à la réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy

[3] Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance)

[4] Le Parlement européen vote de réelles limites à la brevetabilité

[5] Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels

[6] Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels

[7] À l’unanimité le Bundestag dit : Non aux brevets logiciels !

[8] Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l’INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?

[9] Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004

[10] Un terme que nous trouvons idéologiquement chargé et dangereusement inconscient des différences significatives existant entre les différents domaines juridiques qu’il tente d’agréger.

[11] Dialogue Irlande-Danemark

[12] Une courte majorité de ministres, influencés par un compromis bogué, approuvent les brevets logiciels

[13] La présidence du Conseil de l’UE programme l’adoption de la directive sur les brevets logiciels lors d’une réunion sur la pêche

[14] La présidence du Conseil adopte l’accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil

[15] La décision concernant la directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture à la demande de la Pologne

[16] Les brevets logiciels une fois de plus retirés de l’agenda de la Pêche à la demande de la Pologne

[17] Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture

[18] La commission parlementaire JURI vote pour un redémarrage avec une majorité écrasante

[19] Le Parlement européen demande un redémarrage et la Conférence des Présidents adopte la motion de JURI

[20] La Commission sous la pression du Parlement européen et du Danemark

[21] La Commission ne redémarrera pas la directive sur les brevets logiciels, la DG MARKT redoute une approche équilibrée

[22] Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005