« La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ?

Avec leur aimable autorisation, nous reproduisons ici un article "de circonstance" issu du blog du site des Éconoclastes (l’économie pour les nuls et les autres...), dont le style sérieux mais décontracté n’est pas sans en rappeler d’autres ;-)

« La propriété intellectuelle est protégée ». Avec rigueur et objectivité l’auteur s’interroge, et nous avec lui, sur la présence, le sens, les motivations et les implications de ce tout petit paragraphe que l’on trouve dans l’article II-7 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Entorse au règlement, il sera question de constitution européenne. Mais comme vous le constaterez, pas question de vous dire quoi voter. Juste un focus sur un point qui me chiffone.

Le paragraphe 2 de l’article II-77 du traité de constitution (dans la charte des droits fondamentaux) énonce laconiquement que « La propriété intellectuelle est protégée ».

Ce paragraphe du traité m’intrigue depuis le début. Le paragraphe 1 de l’article établit que « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. ».

Sauf à considérer que les biens immatériels sont exclus du champ des biens en général, ce premier paragraphe devrait se suffire à lui-même. C’est évidemment un aspect qui n’a échappé à personne. Partant de ce constat, il est normal de chercher à comprendre la logique qui pousse à consacrer un paragraphe spécifique à la propriété intellectuelle.

Première version. Celle des concepteurs du traité. Ceux-ci explique (à la page 21 de ce document) que « La protection de la propriété intellectuelle, qui est un des aspects du droit de propriété, fait l’objet d’une mention explicite au paragraphe 2 en raison de son importance croissante et du droit communautaire dérivé ».

Deuxième version. René Passet écrit dans un article de Libération que le traité contient « L’affirmation du droit de propriété, dont le principe est formulé en des termes parfaitement acceptables ; mais comportant aussi un alinéa "la propriété intellectuelle est protégée" qui, à la faveur de la protection légitime de toute création intellectuelle, ouvre la voie au brevetage du vivant, de la nature et des logiciels tout ce qui est bien commun pour le plus grand profit des multinationales pharmaceutiques ou informatiques ». Il relaie ainsi l’indignation de commentateurs, qui voient dans cet article la voix des lobbies industriels.

La première version me laisse totalement sceptique. Concernant l’argument du droit dérivé, je ne vois tout simplement pas ce que cela veut dire. Mea culpa. S’il n’y avait que cet aspect, je me pencherais dessus plus en avant. Mais, l’importance croissante d’un droit de propriété spécifique, mentionnée au même niveau, n’est pas convaincante.

Il reste donc à analyser la deuxième version. Recadrons l’affaire. Alors qu’une guerre de tranchées est engagée au sein de l’UE sur la brevetabilité des logiciels, que la question des brevets sur le vivant est tout autant d’actualité, il n’est guère surprenant que ce paragraphe suscite la méfiance. Et s’il s’agissait là de donner un coup de pouces à ceux qui souhaitent verrouiller la connaissance ? Reconnaissons qu’on doit se poser la question. Ce que j’ai donc fait.

Autant le dire tout de suite, la formulation « La propriété intellectuelle est protégée » ne me choque pas. Je suis habitué à l’idée que la propriété intellectuelle fasse l’objet d’une protection. Protection qui se doit d’être équilibrée, pour profiter au mieux des effets d’incitation à la création d’un côté et de diffusion la plus large d’un autre côté.

Dans son ouvrage « Du bon usage de la piraterie » (disponible gratuitement en ligne), Florent Latrive, qu’on peut qualifier de « militant de la connaissance libre » écrit « Les "forces de la propriété" ont d’évidence un rôle moteur dans les processus d’innovation et de création, et il n’est pas question ici de plaider pour une abolition des règles de la propriété intellectuelle. Cependant les "forces de la diffusion" ont prouvé depuis longtemps leur efficience ». Ce à quoi je ne peux que souscrire de bout en bout.

Pourtant, cette phrase vient juste après ce paragraphe : « L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne indique ainsi sobrement que "La propriété intellectuelle est protégée". Sans préciser dans quel but, ni à quelles fins. On reste dans le registre de l’affirmation axiomatique, qui dit propriété dit innovation, et l’on néglige les restrictions que ce choix induit à l’égard de l’accès à la connaissance, ou à la culture. ».

Je n’arrive pas à lier les deux passages. Sur le fond, ils me semblent contradictoires. Plus précisément, dans la mesure où le degré de protection intellectuelle contenu dans la constitution n’est pas précisé, l’article II-77-2 n’est pas incompatible avec un équilibre théorique entre incitation et diffusion, où est le problème ? C’est justement un des autres arguments avancés par ceux que cet article inquiète. C’est sur la généralité de l’affirmation « La propriété intellectuelle est protégée » que reposent la plupart des critiques.

J’ouvre une parenthèse pour dire que j’ai eu un mal fou à trouver des sites explicitant par des motifs structurés les dangers qu’implique le texte. La plupart des remarques à ce sujet sont du même acabit que celle de Passet : une affirmation non étayée. En non juriste, je me disais que tant de bruit ne pouvait pas reposer sur du vide. Obnubilé par l’évidence primaire - qui pouvait être trompeuse - que rien d’alarmant, ni de nouveau, n’était en jeu, j’en suis venu à me dire que je passais forcément à coté de quelque chose d’aussi évident pour les spécialistes du sujet. Derrière la formulation anodine devait se cacher un trésor juridique.

Pourquoi la constitution préciserait-elle pourquoi et à quelles fins la propriété intellectuelle est protégée ? Eh bien, disons que dans la mesure où elle ne précise pas non plus cela concernant le droit de propriété sur les autres biens (et que de manière générale, elle ne précise pas, comme les autres constitutions le pourquoi-comment de ses principes), on voit mal pourquoi elle le ferait ici aussi. Ce qui ramène irrémédiablement à la question "Que fout cet article au milieu ?".

Reste à savoir "comment" il serait dangereux de préciser que la propriété intellectuelle est protégée, après avoir répondu au "pourquoi". Voici quelques extraits de ce que j’ai pu trouver. Honnêtement, j’ai du mal à croire qu’il n’existe que ça. Mais ce n’est pas faute d’avoir navigué, en multipliant les mots-clés alternatifs. Si un lecteur a des informations à me communiquer, qu’il n’hésite pas...

Premier extrait :
« La Charte des Droits Fondamentaux est présentée comme une avancée majeure par les partisans de ce texte, malgré sa portée limitée, et malgré que les droits proclamées soient en retrait par rapport à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, par rapport aux Constitutions nationales de nombreux pays d’Europe, et par rapport à la Charte de Turin, signée par tous les pays de l’Union. Or ce texte contient, dans son article II-77-2, "la propriété intellectuelle est protégée", sans aucune mention de limites (temporelles, de domaine, vis-à-vis du droit de copie privée ou de l’existence même de bibliothèques, ...). À la lumière de ce que j’ai expliqué plus haut sur le double problème du terme de propriété intellectuelle, ce passage ne peut que susciter les pires craintes. Se verraient donc justifiés, d’un seul bloc, dans une Constitution, les dérives du DRM, la pénalisation du partage de fichiers, les brevets sur le vivant, sur les découvertes et sur les logiciels ; sans même parler de l’impossibilité d’un véritable débat public sur l’avenir du droit d’auteur, rendu nécessaire par les avancées technologiques ? »

Le « problème du terme de propriété intellectuelle » dont il est question est le suivant, d’après l’auteur : « Le terme de propriété intellectuelle est dangereux pour deux raisons.
Tout d’abord, parce qu’il assimile l’immatériel au matériel. Or les deux sont de natures fondamentalement différentes. Les règles qui régissent l’un, et qui sont adaptées pour l’un (ou qui peuvent sembler adaptées pour l’un) peuvent être complètement désastreuses lorsqu’appliquées à l’autre. Utiliser le même terme dans les deux cas conduit naturellement à avoir des schémas de pensée similaires, et à être tenté de traiter les deux de la même façon.
La seconde raison est que le terme propriété intellectuelle couvre des concepts très différents comme le droit d’auteur (s’appliquant sur une oeuvre, automatique, et d’une durée assez longue), les brevets (s’appliquant sur une invention, doit être déposé, et d’une durée plus courte), le droit des marques, ... Les enfermer tous sous un seul terme conduit à éviter de s’interroger sur les subtilités de chaque point, et à les justifier tous en bloc. »

Que le matériel et l’immatériel n’aient pas à être soumis aux même règles en matière de droit de propriété, ce n’est pas nouveau dans la pensée économique standard. Que la propriété intellectuelle recouvre brevets, droit d’auteurs, marques, dessins, etc. ce n’est pas franchement un argument contre l’article. En réalité, cet extrait, qui est assez représentatif des commentaires non structurés que j’ai pu lire à droite et à gauche me semble illustrer un déplacement de la question. De « La propriété intellectuelle doit-elle être protégée par la constitution ? », on passe à « La protection de la propriété intellectuelle sera-t-elle équilibrée dans l’UE ? ». A la première question, finalement, tout le monde répond que le principe d’une protection est acceptable. Quant à la deuxième, qui la suit forcément, force est de constater que ce n’est pas à la constitution de définir les lois qui feront en sorte qu’elle le soit. En quoi le traité oblige-t-il le brevetage du vivant plus que la constitution française ?

Autre page évoquant le sujet :
« [Le projet de constitution] a aussi introduit une clause qui était absente de ces chartes universelles, qui dit "La propriété intellectuelle est protégée". C’est une phrase très courte, qui au sein de la convention qui préparait la charte des droits fondamentaux, fait l’objet d’intenses débats, car en réalité c’est une phrase très surprenante. Je sais qu’en disant ça je vous surprends moi même... "Comment, vous ne voudriez pas protéger la propriété intellectuelle ?" Mais, en réalité, si vous regardez les articles de la charte des droits fondamentaux, y compris l’article 17.1 sur le droit de propriété [Nda : la numérotation correspond au projet rendu par la Convention, c’est bien de l’article II-77-1 dont il est question ici], ils commencent tous par "Toute personne a le droit de ", par exemple " Toute personne a le droit de jouir de sa propriété créée, ou acquise légalement". Et la on voit arriver un machin qui dit "La propriété intellectuelle est protégée" . Mais pourquoi donc brusquement cette propriété intellectuelle n’est elle plus attachée à des personnes ? C’est très simple, c’est parce que aujourd’hui les demandeurs de cette formule sont d’énormes groupes multinationaux. Il y a une phrase d’Hillary Clinton qui dit : "On a transformé aujourd’hui le concept de propriété de quelque chose qui est la condition de vie et d’action des personnes en un objet manipulable pour les grands intérêts économiques et financiers". »

Ici, la confusion entre personne au sens courant et personne au sens juridique laisse perplexe.
Une société, personne morale, ne devrait donc pas avoir le droit de protéger les créations dont elle est propriétaire alors qu’une personne physique le pourrait ?

Sur les brevets logiciels, je note que peu de sites militant contre la directive qui fait débat depuis des lustres se focalisent sur cet article du traité. En revanche, ils s’interrogent sur le pouvoir du parlement européen, dont on sait que, sous la houlette de Michel Rocard, il a réussi à éviter la publication d’un texte initialement très discutable. Ainsi, ceux qui sont au cœur du combat contre les brevets logiciels, ne semblent guère se préoccuper de cet article II-77-2. Peut-être pensent-ils que l’essentiel n’est pas là et qu’il faut rester concentré sur les enjeux réels ?

Sur ce site, nous nous sommes rarement signalés par notre complaisance à l’égard des laboratoires pharmaceutiques, de l’industrie du disque ou des partisans du brevet logiciel. Ce n’est pas demain que cela commencera. Nous sommes tout à fait conscients de l’équilibre à trouver entre incitation et diffusion en matière de propriété intellectuelle. Nous avons à diverses reprises manifesté notre scepticisme face à la tournure judiciaire que prend la chasse au téléchargement, affirmant qu’il y avait bien un problème avec la législation actuelle.
La polémique autour de la protection de la propriété intellectuelle telle qu’elle est formulée dans le TCE est mal étayée par les détracteurs du texte. Que certains s’en inquiètent, y voyant une drôle de précision est assez normal. Pour ma part, je trouve inutile ce paragraphe, source de confusion plus qu’autre chose. Quant à ceux qui cherchent à développer un argumentaire sur ce thème, leurs discours finissent imparablement par quelque chose qui ressemble à une référence à un complot. Et il n’en ressort rien de solide.

Si vous avez des arguments réellement sérieux sur la question je serai ravi de les lire. A lire certaines pages, que je n’ai plus en tête, un axe de discussion porte sur la nature juridique des biens immatériels. Il existerait un risque à ce que, couplé à une définition particulière de la propriété intellectuelle, l’article du traité aboutisse effectivement à une obligation d’accepter toute demande de protection sur les créations de l’esprit. Ce serait bien ennuyeux. Mais quel est ce risque, quelle est cette définition ?

Éconoclaste-SM
Mercredi 25 Mai 2005

Commentaires

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> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 2 novembre 2005 par Philippe (4 rép.)

Bonjour. Je n’attends pas la réaction à mon premier message pour enchaîner avec celui-ci qui est en quelque sorte une suite. Je souhaite apporter quelques précisions relatives aux lois en vigueur et à leurportée.

Auteur et inventeur, je me sens très concerné par la propriété intellectuelle, d’autant que ma situation professionnelle est mise en péril par la contrefaçon.

Il est important de savoir que la convention de Berne donne à tous les auteurs, quelque soit leur domaine d’activité, arts , littérature ou sciences, les mêmes droits. Ainsi, et contrairement à ce que l’on veut nous faire croire pour nous vendre du brevet, le brevet n’est pas un droit naturel, mais un titre conféré par l’état contre paiement, d’une portée géographique et d’une durée très limité et révocable en cas de litige.

En revanche, le droit d’auteur est un droit naturel et inaliénable constitué dès le début de la réalisation d’une oeuvre, de quelque nature qu’elle soit.

Pour ma part, ayant payé au prix fort des brevets pendant des années, je n’utilise désormais que le droit d’Auteur (Copyright) d’un effet quasi immédiat ,d’un coût quasi nul et d’une portée mondiale.

Face au brevet (propriété industrielle) , le droit d’auteur (propriété intellectuelle) est prioritaire, et quiconque invoque avec preuve à l’appui le droit d’auteur et la Convention de Berne est à même devant la justice de faire invalider nimporte quel brevet !

La propriété intellectuelle est protégée, et c’est heureux ! Ceci n’est pas en contradiction avec l’esprit du libre.

La propriété intellectuelle est un droit inaliénable des auteurs. Ceci ne veut pas dire que ceux ci ne peuvent décider de la façon dont ils comptent faire usage de ce droit.

Tout auteur est libre de mettre à disposition gratuitement son oeuvre s’il le souhaite. Il possède un droit, mais n’est pas soumis à une obligation.

En revanche Il ne peut être dépossédé de ses droits.

Si le brevet logiciel était instauré, il n’aurait d’autre valeur que celle du brevet, c’est à dire quasiment aucune.

Le brevet ni un droit ni une formalité obligatoire, mais un choix de la part du brevetant. Le brevet est avant tout un outil de valorisation du capital pour les entreprises ayant les moyens de se le payer. Son efficacité en tant qu’instrument de protection de l’invention est très faible du fait de sa ravocabilité et de la portée de la protection limitée à quelques revendications.

Tous les débats autour du brevet logiciel ne sont que du vent si l’on a compris la portée de la Convention de Berne.

Il en est de même de ce qui est ou sera dit dans un projet de constitution Européenne, tant que ce traité international (la Convention de Berne) ne sera pas remis en cause.

Or, ce traité est un traité mondial, qui dépasse de loin les frontières de l’Europe (153 pays signataires au moins), et il ne saurait être remanié sans que tous soient concertés. Il est plus que douteux que l’Europe, même unanime sur ce sujet (on peut cauchemarder) n’aie assez de poids pour changer un texte qui garantit aux créateurs un droit aussi fondamental que le droit de penser (propriété intellectuelle).

Philippe.

petites précisions juridiques , le 19 février 2006 par Benjamin JEAN

Juste quelques remarques plus juridiques :
- Le droit d’auteur protège la forme d’expression et non pas le fond (pour peu qu’il y ait l’empreinte de la personnalité de l’auteur), tandis que le titre du brevet permet de protéger une solution technique à un problème technique (le tout est ici assez simplifié...). Leurs objets sont donc bien distincts, on ne peut donc pas utiliser au choix, l’une des deux protéctions. Le cumul des deux protéctions, si elles sont bien utilisées, et en théorie excessivement rare
- Quant à la Convention de Berne, sans être certain de ce que j’avance, il me semble qu’elle constitue plutôt une série de principes auxquels les États signataires doivent se plier, mais elle n’est pas d’application directe. C’est à dire qu’on ne peut pas l’invoquer devant le juge français, on peut seulement soulever les textes français qui la reprennent. Le nombre d’États signataires est important, mais manque à l’appel : Les États Unis... C’est d’ailleurs pour inclure ce pays qu’une « Convention allégée de Berne » fut signée avec les Accords ADPIC, « allégée », car le droit reconnu aux Auteurs dans la Convention dépasse les prérogatives du Copyright américain.
- Là je suis moins sûr, mais je crosi qu’en cas d’apdoption d’un texte communautaire incompatible avec un traité international, les Etats doivent se dégager du texte international.

> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 14 mars 2006

Bonjour !

Merci pourcette réaction.

Je tiens à dire que d’un côté il y a les croyances, entretenues par les défenseurs du brevet, et de l’autre, la réalité de la loi et de la jurisprudence.

Le droit d’auteur est applicable à toutes les créations, y compris celles qui apportent une réponse technique à un problème technique, pour peu que cette solution soit créative et matérialisée par un début de réalisation.

Les cas d’auteurs (un inventeur et auteur de son invention) ayant gagné en justice face à des industriels dont ils ont fait invalider les brevets sur la base du droit d’auteur ne sont pas rares, ils sont seulement occultés.

En france, jusqu’à ces dernières années, en dépit de l’existence des lois, ils n’y avait pas de procédure définie pour leur mise en application, et les auteurs d’oeuvres techniques, en l’absence d’organismes tels que ceux existants pour les domaines artistiques et littéraires ne savaient comment faire valoir leurs droits et étaient systématiquement dirigés vers le brevet, protection onéreuse, illusoire et éphémère.

Ce vide est comblé par une procédure intitulée Logistique en Propriété intellectuelle© qui décrit la marche à suivre pour que le droit d’auteur, qui est un droit naturel puisse être mis en oeuvre simplement et efficacement devant la justice si nécessaire. Cette procédure, basée sur un acte juridique très simple s’appuie sur la convention de Berne, est d’un coût dégligeable au regard de celui du brevet et a déjà fait ses preuves de part le monde.

Des procédures similaires (Copyright) existaient déjà partout ou presque sur la planète (pas seulement aux USA, mais aussi en europe et notamment en Belgique)

Ce n’est pas parce qu’on en entend pas ou peu parler que cela n’existe pas ! Le tout est de le faire savoir !

> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 14 mars 2006

Un ajout à mon précédent message pour apporter un lien vers un site dédié à la Logistique en Propriété Intellectuelle©.

-----> Logistique en Propriété Intellectuelle©

> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 7 avril 2006 par LJ

Bonjour,

Pour préciser les choses, la "fameuse" logistique en propriété intellectuelle est une abérration.

Si je suis d’accord pour dire qu’un copyright permet d’éviter de se faire voler une invention, il n’apporte aucune protection en cas de contrefaçon ou en cas de dépôt de brevet par un tiers (pas le voleur bien sûr).

Benjamin a raison le droit d’auteur ne protège que la forme, l’expression d’une idée. Le brevet protège les moyens techniques mis en oeuvre pour obtenir un résultat technique.

On peut voir la distinction entre les deux et la question de cumulation en s’intéressant à la jurisprudence des dessins & modèles.

Tu dis : "Les cas d’auteurs/inventeurs ayant gagné en justice face à des industriels dont ils ont fait invalider les brevets sur la base du droit d’auteur ne sont pas rares". Personnellement j’en ai trouvé aucun et j’en ai même démonté plusieurs cités dans "la logistique" qui avaient tous été mal lus !!!. Si tu peux m’en citer un, je suis preneur.

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> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 1er novembre 2005 par Philippe (0 rép.)

Concernant les lois, le texte de référence en matière de propriété intellectuelle, est la convention de Berne. A ce jour, au moins 153 pays en sont signataires de part le monde, dont la France.

la langue de référence pour ce traité de portée mondiale mais né en Europe est le Français.

Toutes les lois nationales des pays adhérent relatives à la propriété intellectuelle et aux droits des auteurs (au sens large : auteurs de toutes oeuvres de l’esprit) sont des émanations de ce document ou s’en approchent à quelques variantes mineures près.

L’Europe, avec une constitution ou pas, ne peut que s’y conformer.

J’aimerais savoir pourquoi dans tous les débats, il n’y est jamais fait allusion. On dirait que les législateurs parlent en ignorant les lois en vigueur.

-----> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ?

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> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 14 juin 2005 par Actustragicus (0 rép.)

Au fait, sur le plan des principes, qu’est-ce qui empêcherait le droit de propriété intellectuelle d’être réservé aux seules personnes physiques ? Puisque le droit de propriété intellectuelle est clairement rattaché à l’opération de création intellectuelle, il devrait rester la propriété exclusive du (ou des) créateur(s), non ?

A moins, bien sûr, que l’on puisse vendre un droit de propriété intellectuelle, et donc s’en défaire, mais c’est précisément là que le bât blesse : comment peut-on se défaire d’une idée ? Bref, il y a là un abus analogique bien connu (identifier la création immatérielle à la fabrication matérielle), qui, s’il est reconnu comme abus, pourrait fonder l’inaliénabilité d’un nouveau droit de propriété intellectuelle... et résoudre pas mal de problème en même temps.

Bien sûr, on se heurtera à tous ceux qui profitent de cet abus, et il y en a beaucoup, et de très puissants. Mais reconnaître intellectuellement cet abus, émettre l’idée que la propriété intellectuelle devrait en toute logique être réservée aux seuls "inventeurs", pourrait peut-être déjà permettre de recadrer la position des profiteurs comme étant un pur rapport de force, sans aucune justification morale... ?

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> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 26 mai 2005 par Eric Brajon (0 rép.)

Raisonnons simplement et rappelons nous la définition du mot Constitution d’après le Larousse : "Ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l’organisation des pouvoirs publics".

Il est donc clair qu’une Constitution ne fait qu’établir un cadre général et ne rentre pas dans le détail de tous nos petits intérêts catégoriels, pour ce qui nous concerne le problème du brevet et/ou droits d’auteur sur un logiciel. Elle n’est pas une compilation exaustive de tous les textes existants et une loi nationale ou européenne la complète et précise chaque cas lorsque celà est nécessaire car il est bien évident qu’un texte de 5 mots ne peut pas à lui tout seul régler le problème de la propriété intellectuelle à la fois sur le logiciel, la rape à fromage, le dernier disque des Beatles et la machine à tester la flexibilité de la queue des vaches... Prétendre le contraire c’est idiot ou c’est de la malhonnêteté intellectuelle... malheureusement trop fréquente en cette période de référendum défouloir.

Pour rire un peu... rappelons nous la 1ère Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (magnifique texte fondateur de 1789, à relire d’urgence en même temps que notre Constitution française actuelle...), elle pose en principes fondamentaux le Liberté, la Sureté et ...la Propriété, sans préciser intellectuelle ou matérielle ! Faites une analyse de cette déclaration de la même manière que vous faite avec le traité constitutionnel et vous allez bien vite appeler au retour des Capétiens... !

Non, lutter contre l’instauration du brevet logiciel ce n’est pas supprimer cet article évidemment légitime (sans propriété intellectuelle croyez vous que le petit inventeur fera vraiment le poids face à la grosse multinationale ? sans propriété intellectuelle, correctement règlementée par la loi, pas de création... et d’ailleurs pas de licence de logiciel libre...) c’est d’abord demander à nos gouvernants et députés européens de faire leur travail et d’arrêter de répondre "c’est l’Europe qui.." ou "c’est à cause de la Constitution..." à chaque problème qui se pose. L’Europe c’est eux et c’est nous, ne l’oublions pas...

Elevons donc un peu le débat...

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> « La propriété intellectuelle est protégée ». Ça craint ? , le 26 mai 2005 par Dejepe (0 rép.)

Merci pour votre intéressante analyse.

Je voudrai juste rajouter un élément concernant "l’argument du droit dérivé" et la place grandissante de cette question au sein de l’Union.

Il y a eu lors de la convention et de la CIG un débat assez important concernant la propriété intellectuelle et qui a porté sur principalement deux points :
- L’extension du vote à la majorité qualifié aux questions de commerce international portant, entre autres sur les problèmes de propriété intellectuelle
- La création d’un tribunal de la propriété intellectuelle qui serait chargé de connaître les litiges relatifs à la marque communautaire, aux dessins et modèles communautaires et au futur brevet communautaire. (Finalement non explicitement consacrée par le TECE même si la nouvelle rédaction de l’article III-364 ouvre la voie à sa création par la voie ordinaire c’est à dire la majorité qualifiée).

Bien que ceci n’enlève rien à la question de la pertinence ou de la non pertinence de cette incise du deuxième paragraphe, je pense que l’explication "officielle" renvoyant à une certaine lutte autour de la compétence de la communauté dans ce domaine est assez valable

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