Le DADVSI et le logiciel libre : la quadrature du cercle - Note EUCD.INFO

Est-ce grave docteur ? Malheureusement oui.

Ainsi publier des logiciels libres permettant d’accéder à la culture est en passe de devenir un délit de contrefaçon. Voilà où nous en sommes aujourd’hui avec le projet loi DADVSI que nous vous invitons à lire, étudier et diffuser autour de vous pour en informer le plus large public.

Illustration de Sol Dust Love sur Flickr en CC BY-SA.

Contexte

Courant septembre, le Premier Ministre a déclaré l’urgence sur le projet de loi 1206 ou projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information). Ce projet de loi transpose la directive européenne 2001/29CE ou EUCD (European Union Copyright Directive). Cette directive implémente deux traités négociés en 1996 à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Problématique

Le projet de loi DADVSI propose d’introduire en droit français une protection juridique des mesures techniques réputées efficaces (logiciels de contrôle d’usage privé des oeuvres numérisées) et une protection juridique des informations électroniques afférentes à un régime de droits (licences électroniques) .

Ces protections reposent sur le secret, secret qui doit permettre le contrôle du système de l’utilisateur.

À inverse, les logiciels libres reposent sur l’ouverture et la transparence, ouverture et transparence qui empêchent le contrôle du système de l’utilisateur.

Il en résulte que les auteurs de logiciels libres ne peuvent prétendre développer des mesures techniques réputées efficaces ou tout autre logiciel interopérant avec une mesure technique sans que l’utilisateur ne puisse s’émanciper du contrôle visé par cette dernière.

Ceci a été démontré par un membre d’EUCD.INFO et reconnu par un représentant de Microsoft le 18 janvier 2004 lors d’une réunion organisée par la Direction du Développement des Médias.

Dès lors deux choix sont possibles : autoriser les logiciels libres à accéder aux oeuvres contrôlées par les mesures techniques, l’interdire.

Position actuelle des responsables concernés

A la question “sera t-il possible de divulguer un logiciel libre interopérant avec une mesure technique si le projet de loi DADVSI passe en l’état ?”, la réponse du ministère de la Culture reste depuis trois ans négative. La Commission des lois de l’Assemblée a répondu de façon identique le 31 mai 2005 suivant en cela son rapporteur sur le projet de loi, le député Christian Vanneste. La Commission européenne si elle reconnaît désormais le problème ne prévoit pas de proposer une solution avant début 2007.

Conséquences prévisibles en cas de maintien de cette position

1°/ Sur la libre concurrence

Les utilisations envisagées des mesures techniques sont très larges. Le marché des mesures techniques et les marchés liés sont ultra-concentrés et dominés par des acteurs étrangers. La poignée d’acteurs évoluant sur ces marchés sont notoirement connus pour leurs abus de position dominante.

La Commission européenne s’était d’ailleurs inquiétée de ce point suite à son enquête préliminaire sur l’affaire Content Guard.

En étant contrôlée conjointement par Microsoft et Time Warner, ContentGuard pourrait avoir la tentation et la capacité d’utiliser son portefeuille de DPI pour handicaper les concurrents de Microsoft sur le marché des solutions DRM. Cette acquisition conjointe pourrait également freiner le développement de normes d’interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l’actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft.

On s’attend, dans les prochaines années, à une omniprésence des solutions DRM dans l’ensemble du secteur des technologies de l’information. Le projet de concentration notifié pourrait donc produire des effets secondaires sur un certain nombre de marchés connexes, depuis la téléphonie mobile jusqu’aux logiciels de traitement de textes.

Le projet de loi DADVSI (n° 1206), va donc dans un premier temps exclure les auteurs de logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Dans quelques années, il pourrait empêcher ces auteurs de développer des logiciels de traitements de textes interopérables.

2°/ Sur la sécurité économique nationale

Par ailleurs, contrairement aux mesures techniques, les logiciels libres sont reconnus comme étant synonyme de confiance.

Le dernier rapport de la Commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle (n° 2299), adopté à l’unanimité, était particulièrement explicite sur l’intérêt de la démarche ouverte et transparente qui anime les auteurs de logiciels libres et à laquelle adhère de nombreux ingénieurs, entrepreneurs et chercheurs européens (lors de la dernière étude FLOSS, 16% des auteurs de logiciels libres ayant répondu étaient français, 60% européens) .

L’industrie du logiciel et les flux financiers qu’elle draine restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L’éclosion d’une industrie du logiciel libre permettrait à l’Europe de reprendre l’initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l’information et des systèmes d’information est un enjeu essentiel. Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles.

À l’inverse, la technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association of America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le projet de loi DADVSI propose de protéger demain par le secret, a été commentée en ces termes dans un rapport d’information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique nationale (n° 1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :

Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement utilisée par le système d’exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également permettre à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement étrangers, de disposer d’un moyen de contrôler à distance l’activation de tout ou partie des systèmes à l’insu de leurs utilisateurs.