Garanties et responsabilités dans les logiciels libres

Auteur&nbsp;: http://www.juriscom.net/pro/2/da20020901.htm
Date&nbsp;: 2 septembre 2002 ()
Logiciel&nbsp;: Garanties et responsabilités dans les logiciels libres ( Notice Framasoft )

Juriscom.net | 01 09 2002 | pdf

Résumé :
"Un logiciel libre est un logiciel disponible sous forme de code source, et librement distribuable et modifiable. Les licences de logiciel libre autorisent la modification du code source, ce qui constitue une de leur principale différence avec les logiciels dits propriétaires.
Après avoir présenté dans une première partie les caractéristiques générales du logiciel libre et leur originalité en terme d’organisation des droits d’auteur, nous analyserons dans une deuxième partie la question des garanties et responsabilités. En effet, les licences libres comportent toutes une clause de non responsabilité quant aux performances du logiciel. Nous verrons que les clauses de limitation et/ou d’exclusion de responsabilité sont valables en droit français et que ces clauses ne sont pas spécifiques aux logiciels libres. Nous démontrerons enfin que la garantie que le logiciel n’est pas contrefaisant n’est pas exclue de la licence GNU GPL."

Quand une avocat(e) s’empare du sujet...